ECAP Neuchâtel

En regard de l'art. 35 RALPDIENS et sur la base d'un contrat de prestations avec le Conseil d'État, l'ECAP est responsable de la gestion financière du fonds des missions de secours et également de la facturation des interventions.

De plus, ces interventions spécifiques sont en principe facturées au responsable de l'événement (art. 15, al. 2 LPDIENS), c'est pourquoi vous recevez une facture de notre part.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

Renseignements administratifs généraux liés à la facture, à son traitement ainsi qu'au paiement

Nous vous invitions à contacter le service comptabilité de l'ECAP au 032 889 62 22 ou par courriel à l'adresse ECAP.comptabilite@ne.ch.

Renseignements liés à l'intervention des sapeurs-pompiers

Pour des raisons de confidentialité, en principe aucun renseignement n'est transmis par téléphone. Nous vous invitons à formuler votre demande d'informations par écrit à l'adresse ECAP.ms@ne.ch en motivant celle-ci et en nous indiquant les références de la facture. Vous recevrez généralement une réponse dans les 5 jours ouvrables. En cas de besoin, l'ECAP peut également demander un rapport complémentaire ou des précisons aux intervenants, ce qui peut rallonger le délai de réponse.

Les factures d'interventions de type « missions de secours » sont établies conformément aux bases légales en vigueur (voir plus haut) et valent décision au sens des art. 3 et 4 LPJA.

En cas de désaccord sur le contenu de celle-ci, une demande de précisions peut être adressée à l'inspectorat cantonal des sapeurs-pompiers, par écrit à l'adresse .ECAP.ms@ne.ch.

Dans le cas où vous souhaitez faire opposition à cette dernière, un recours doit être adressé dans les 30 jours et en deux exemplaires auprès du Département de la justice, de la sécurité et de la culture, Château, 2001 Neuchâtel. Á défaut, cette décision vaut titre exécutoire au sens de la LP. Le recours doit être signé et indiquer la décision attaquée, les motifs, les conclusions et les moyens de preuve éventuels. En cas de rejet, même partiel, du recours, des frais de procédure sont généralement mis à charge de son auteur.

Lors de l'intervention des sapeurs-pompiers, il arrive parfois que le chef d'intervention doive faire appel à des compétences ou à des services spécialisés pour mener à bien cette dernière. Il peut s'agir entre autres de la mobilisation d'un chimiste, d'entreprises d'évacuation et de traitement des déchets, le service de voirie, les plongeurs rattachés aux sapeurs-pompiers professionnels et autres prestataires de service privés.

Les factures établies par ces sociétés sont adressées à l'ECAP pour contrôle et paiement. Ensuite, les prestations sont refacturées au responsable de l'événement et annexées à la facture de l'intervention pour information.