Assurance contre les incendies

Dommages couverts

  • L’incendie – Art. 14 RLAB

  • Les fumées soudaines et accidentelles – Art. 15 RLAB

  • La foudre qu’il y ait eu ou non inflammation

  • Les explosions – Art. 16 RLAB

  • Les chutes d’aéronefs ou de leur fret- Art. 17 RLAB

Dommages non couverts

Les dommages non couverts sont précisés dans les articles 22 et 25 de la Loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments (LAB) et de l’article 18 du Règlement d’exécution de la loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments (RLAB).

Exigences des permis de construire et couverture d’assurance

Pour bénéficier d’une couverture d’assurance sans restriction, la nouvelle construction, au sens de l’art 35 RLAB, doit satisfaire aux conditions émises dans le permis de construire en matière de prévention incendie.