Assurance contre les éléments naturels
En principe, les dommages dus aux éléments naturels sont reconnus comme tels si plusieurs bâtiments ou objets de résistance comparable, situés au même endroit, ont été endommagés.
Dommages couverts
Dommages non couverts
Les dommages non couverts sont précisés dans les articles 24 et 25 de la Loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments (LAB) et de l’article 25 du Règlement d’exécution de la loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments (RLAB).
Exigences des permis de construire et couverture d’assurance
Pour garantir une couverture d’assurance sans restriction, les exigences requises par les normes techniques peuvent être supérieures à celles posées par les entités publiques en charge des permis de construire. En effet, celles-ci se basent principalement sur les risques pour les personnes lors de l’émission de leur préavis.
C’est pourquoi les préavis de l’ECAP ainsi que les polices d’assurance des bâtiments mentionnent clairement :
« Respect des normes (art 50a RLAB)
Pour toute nouvelle construction ou transformation importante (au sens de l’art 35 RLAB), une réduction de couverture ou d’indemnité peut intervenir s’il s’avère, suite à sinistre, que les prescriptions AEAI ou les normes SIA, en particulier la norme SIA 261/1 relative à la prévention contre les dangers naturels, n’ont pas été respectées. Cette disposition s’applique même si le permis de construire octroyé ne mentionne pas de conditions spécifiques en la matière. »
En cas de sinistre?
Lorsqu’un sinistre survient, la couverture d’assurance peut varier selon la situation:
- Des mesures de protection conformes aux objectifs de protection ont été mises en œuvre.
- Cette situation relève du cas de surcharge. Cela signifie que l’intensité de l’événement a dépassé celle correspondant à l’objectif de protection visé et atteint. Dans ce cas, le sinistré reçoit une pleine indemnité de l’ECAP.
- Des mesures partielles ou insuffisantes compte tenu de l’objectif de protection ont été mises en œuvre pour protéger le bâtiment.
- Des réductions d’indemnités peuvent être appliquées par l’ECAP.
- Aucune mesure n’a été mise en œuvre pour protéger le bâtiment.
- Des réductions d’indemnités peuvent être appliquées par l’ECAP.
Les risques dus au éléments naturels augmentent très fortement, en particulier à cause de l’accroissement de la fréquence et de l’amplitude des phénomènes naturels violents.
Ainsi, les sociétés de réassurance ont évalué que le potentiel de dommages sur les bâtiments neuchâtelois, sur une période de retour de 50 ans, a passé de 40.7 millions en 2015 à 90.7 millions en 2024. Les effets attendus du changement climatique et les événements de 2019, 2021 et 2023 dans le canton expliquent en grande partie cette évolution. La densification du bâti et les modes de construction y contribuent également.
Le maintien de couvertures d’assurance performantes, assorties de primes compétitives, passe par l’adoption de mesures de préventions fortes, tant de la part des collectivités que des propriétaires.
Les normes SIA sont des règles nationales de la construction élaborées et révisées par les organes compétents de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA). Il s’agit à la fois de normes techniques, de normes contractuelles et de normes servant à la compréhension des phénomènes et processus. Elles n’ont pas de force légale générale, mais constituent un état reconnu de la technique.
Face à l’évolution des dangers liés aux éléments naturels, la SIA a publié en 2020 une nouvelle norme, sous la référence 261/1. Celle-ci fixe des exigences concrètes (objectifs de protection) en matière de protection des bâtiments contre la grêle, la pression de la neige et du vent et tous les dangers naturels gravitaires (crues / ruissellement de surface, glissements de terrain, chutes de pierres, laves torrentielles et avalanches).
Objectifs de protection
Les objectifs de protection fixent la limite d’acceptabilité des risques : ils permettent de différencier les risques considérés comme acceptables de ceux considérés comme inacceptables
Ils sont d’autant plus élevés que les dommages susceptibles d’affecter le bâtiment sont importants. Ils dépendent ainsi de l’affectation (classe d’ouvrage au sens de la SIA) et du type de phénomène considéré.
www.protection-dangers-naturels.ch
Les objectifs de protection se fondent sur les évènements de temps de retours spécifiques pris en compte dans les scénarios utilisés pour élaborer les données de base existantes sur les dangers, telles que les cartes d’intensité cantonales et nationales.
A titre d’exemple, la norme SIA 261 fixe les objectifs de protection suivants pour les tempêtes, la neige et les tremblements de terre :
- Tempêtes : événement survenant tous les 50 ans
- Neige : événement survenant tous les 50 ans
- Séismes : événement survenant tous les 475 ans
La loi neuchâteloise considère que la conformité aux normes usuelles de construction, normes AEAI ou SIA en particulier, constitue une responsabilité du propriétaire et de son mandataire en regard de son bâtiment (Art. 24 et 25 LPDIENS).
À l’inverse, le non-respect de ces normes induit un risque accru pour la communauté des propriétaires neuchâtelois et une atteinte au principe de solidarité sur lequel se base l’assurance publique obligatoire.
C’est pourquoi le règlement d’application de la loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments (RLAB) stipule, à son article 50a, que
« 1Tout nouveau bâtiment ainsi que toute transformation apportée à un bâtiment existant doivent être conformes à l’état de la technique et aux normes en vigueur, en particulier aux prescriptions AEAI et aux normes SIA.
2Pour les nouvelles constructions et les transformations, l’établissement peut conditionner une couverture complète des risques éléments naturels à la confirmation du respect des normes par le propriétaire ou son mandataire.
3En cas de non-conformité avérée, des mesures techniques d’assurance sont applicables selon le règlement tarifaire. »
Les coûts engendrés par le respect de la norme doivent être en adéquation avec le potentiel de dommage selon le principe de proportionnalité. En cas de ratio économiquement non supportable et comme le prévoit la norme, des dispositions particulières de dérogation pourront être appliquées. Elles doivent faire l’objet d’un accord préalable avec l’ECAP, lors de la phase de conception du projet.
Le site www.protection-dangers-naturels.ch, dont les ECA sont partenaires, récapitule à l’attention de tous les projeteurs la marche à suivre selon les phases SIA:
Planification
En particulier, le projeteur doit dès la phase de planification se référer aux principes émis dans la documentation SIA D0260 – Intégration des dangers naturels dans la conception et la planification de bâtiments.
Toutes les informations utiles à cette phase sont disponibles sur www.protection-dangers-naturels.ch
Données de base
Les données de base relatives aux dangers gravitaires sont disponibles sur le géoportail du canton de Neuchâtel, thème Dangers naturels.
Les données de base relatives aux dangers météorologiques figurent dans les annexes de les normes SIA 261 et 261/1.
Demande de permis de construire
Lors de l’établissement du dossier de demande de permis de construire, il convient de renseigner la rubrique « Eléments naturels » du « Questionnaire de protection incendie et éléments naturels ».
Police d’assurance définitive
Une fois les travaux de construction ou de transformation achevés, l’expert en estimation de l’ECAP établit la police d’assurance définitive du bâtiment. Il admet tacitement que les projeteurs/requérants/propriétaires du bâtiment ont pris leur responsabilité en matière de prévention contre les éléments naturels, conformément à l’art. 24 de la LPDIENS.