ECAP Neuchâtel

Missions de secours

Au sens de la LPDIENS, l'appellation « Mission de secours » désigne toutes les interventions réalisées par les sapeurs-pompiers dont l’ensemble des moyens et des mesures d'urgence visent à sauver les personnes et les animaux, à réduire les dégâts à l'environnement et à préserver les biens lors d'événements autres que les incendies et événements naturels.

Les missions de secours sont réalisées par les sapeurs-pompiers professionnels des DPS 1 de Neuchâtel et de la Chaux-de-Fonds, sous l'égide du commandement des missions de secours (CMS). Pour des raisons liées aux délais d'intervention et aux effectifs nécessaires, certaines missions de secours peuvent être déléguées à des sapeurs-pompiers d'autres régions de défense incendie et de secours (RDIS).

Bases légales

FAQ

En regard de l'art. 35 RALPDIENS et sur la base d'un contrat de prestations avec le Conseil d'État, l'ECAP est responsable de la gestion financière du fonds des missions de secours et également de la facturation des interventions.

De plus, ces interventions spécifiques sont en principe facturées au responsable de l'événement (art. 15, al. 2 LPDIENS), c'est pourquoi vous recevez une facture de notre part.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

Renseignements administratifs généraux liés à la facture, à son traitement ainsi qu'au paiement

Nous vous invitions à contacter le service comptabilité de l'ECAP au 032 889 62 22 ou par courriel à l'adresse ECAP.comptabilite@ne.ch.

Renseignements liés à l'intervention des sapeurs-pompiers

Pour des raisons de confidentialité, en principe aucun renseignement n'est transmis par téléphone. Nous vous invitons à formuler votre demande d'informations par écrit à l'adresse ECAP.ms@ne.ch en motivant celle-ci et en nous indiquant les références de la facture. Vous recevrez généralement une réponse dans les 5 jours ouvrables. En cas de besoin, l'ECAP peut également demander un rapport complémentaire ou des précisons aux intervenants, ce qui peut rallonger le délai de réponse.

Les factures d'interventions de type « missions de secours » sont établies conformément aux bases légales en vigueur (voir plus haut) et valent décision au sens des art. 3 et 4 LPJA.

En cas de désaccord sur le contenu de celle-ci, une demande de précisions peut être adressée à l'inspectorat cantonal des sapeurs-pompiers, par écrit à l'adresse .ECAP.ms@ne.ch.

Dans le cas où vous souhaitez faire opposition à cette dernière, un recours doit être adressé dans les 30 jours et en deux exemplaires auprès du Département de la justice, de la sécurité et de la culture, Château, 2001 Neuchâtel. Á défaut, cette décision vaut titre exécutoire au sens de la LP. Le recours doit être signé et indiquer la décision attaquée, les motifs, les conclusions et les moyens de preuve éventuels. En cas de rejet, même partiel, du recours, des frais de procédure sont généralement mis à charge de son auteur.

Lors de l'intervention des sapeurs-pompiers, il arrive parfois que le chef d'intervention doive faire appel à des compétences ou à des services spécialisés pour mener à bien cette dernière. Il peut s'agir entre autres de la mobilisation d'un chimiste, d'entreprises d'évacuation et de traitement des déchets, le service de voirie, les plongeurs rattachés aux sapeurs-pompiers professionnels et autres prestataires de service privés.

Les factures établies par ces sociétés sont adressées à l'ECAP pour contrôle et paiement. Ensuite, les prestations sont refacturées au responsable de l'événement et annexées à la facture de l'intervention pour information.

Contact

 

Établissement cantonal d'assurance et de prévention
Inspectorat cantonal des sapeurs-pompiers
Place de la Gare 4
2002 Neuchâtel
Tél. 032 889 62 22

ECAP.ms@ne.ch

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