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Avis de mutation

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Ancien propriétaire

À remplir si le motif de la demande concerne un changement de propriétaire :

Nouveau propriétaire

À remplir si le motif de la demande concerne un changement de propriétaire :

Veuillez s.v.p. indiquer le numéro de téléphone où vous êtes atteignable durant les heures de bureau :

Copropriétaire

Tous les copropriétaires inscrits au Registre Foncier sont également assurés

Mandataire / administrateur ou destinataire du courrier

À remplir si différent du propriétaire ou si la demande concerne un changement de mandataire :

Veuillez s.v.p. indiquer le numéro de téléphone où vous êtes atteignable durant les heures de bureau :

Bâtiments

Veuillez s.v.p. saisir les informations du(des) bâtiment(s) concerné(s)





Requérant

Veuillez s.v.p. indiquer le numéro de téléphone où vous êtes atteignable durant les heures de bureau :

Fichier(s) joint(s)
Reconnaissance de transfert de propriété :

Nous vous prions de joindre à ce formulaire un document permettant d'attester du transfert de propriété. Il peut s'agir :

- d'un document daté et signé de la part du propriétaire-vendeur mentionnant les noms et coordonnées du vendeur et de l'acheteur.

- d'un extrait de l'acte notarié

- tout autre document officiel

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