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ECAP - Eau & feu - N°22

No 22 / Hiver 2015 - 2016 4 Bulletin d’information de l’ECAP Dégâts d’eau : une simplification pour les assurés Un accord a été conclu entre les as-sureurs privés (AP) et les ECA concer-nant les dégâts d’eau dus aux forces de la nature. Une répartition parfois complexe Traditionnellement, la répartition des dom-mages entre les assureurs privés et les établissements cantonaux d’assurance ré-pond à un principe théoriquement simple. Les dégâts causés par les eaux de surface incombent aux ECA et ceux dus aux eaux de refoulement, aux privés. En pratique toutefois, cette règle donnait souvent lieu à de longues discussions, au détriment d’un versement rapide de l’indemnité à l’assuré. En effet, un sinistre est rarement dû à une seule origine. Lors de crues ou d’inondations, il est fréquent d’être confronté à des dommages aux causes dites concomitantes, à savoir qui combinent l’action des eaux de surface et le refoulement, de canalisation, notam-ment. Dans ces cas, la détermination des pourcentages à charge des assureurs res-pectifs était complexe. Fort de ces constats, l’Association Suisse d’Assurances ( ASA ) et l’Association des Établissements cantonaux d’Assurance Incendie ( AEAI ) se sont rencontrées au-tour de la table de négociations afin de simplifier le règlement de ces cas. Après plusieurs mois de discussions, un accord signé durant l’été prévoit dorénavant de nouveaux principes de répartition. Les ECA y ont admis de participer plus lar-gement à l’indemnisation des dommages lors de causes concomitantes. Un autre volet de l’accord prévoit une procédure simplifiée des cas de recours contre l’assurance responsabilité civile du responsable d’un sinistre. Dans le but d’offrir un meilleur service à ses assurés, L’ECAP a adhéré à cet ac-cord. Même si les charges à supporter sont légèrement plus élevées, ces événe-ments restent heureusement relativement exceptionnels sur le territoire neuchâtelois. Mais aussi et surtout, l’indemnisation des propriétaires sinistrés sera simplifiée et ac-célérée. Réductions d’indemnités en cas de non-conformité Bien que peu fréquent, l’octroi d’une indemnité réduite suscite de nom-breuses questions. Le rappel des prin-cipes de base, illustré par quelques exemples, permet de mieux en com-prendre les raisons. La valeur à neuf est la règle de base Les propriétaires neuchâtelois sont as-surés par l’ECAP à la valeur à neuf. Cela signifie que la somme d’assurance doit permettre « la reconstruction, en exécution contemporaine, d’un bâtiment de même affectation, de même volume, de structure et de qualité similaires et élevé au même emplacement » ( Art. 28 LAB 1 ). L’ECAP ne pratique donc pas de réduction systéma-tique d’indemnités en raison de l’âge des éléments constitutifs du bâtiment ou de leur usure, sauf pour certains appareils ou installations ( Art. 92 RLAB 2 ) Ce principe guide tant l’estimation de la valeur des immeubles que la fixation des indemnités en cas de sinistre. Le rôle de l’ECAP n’est toutefois pas de pallier les défauts d’entre-tien. En conséquence il est parfois dérogé au principe de la valeur à neuf. Les défauts d’entretien ou de construction Ces réductions s’appliquent principale-ment dans le cas de sinistres dus aux éléments de la nature. Selon la définition généralement admise, il s’agit de dom-mages résultant d’un phénomène naturel d’une intensité extraordinaire qui n’ont pu être empêchés. En d’autres termes, les dommages que l’on aurait pu prévoir et éviter en faisant preuve de la diligence nécessaire ne de-vraient pas être couverts. En pratique, le refus d’indemnisation est un cas très rare qui n’est prononcé que lors de défauts graves d’entretien ou de construction. Par contre, la réduction d’indemnité peut intervenir lorsqu’il est manifeste que « l’élé-ment détruit était fortement déprécié et que cet état a contribué à la réalisation du dommage » (LAB Art.63. al. 4). Les nouveaux principes 1. Les dommages dus à une inondation par voie de surface par des ouvertures ( portes, sauts-de-loup, etc. ) sont pris en charge exclusivement par les ECA. 2. Les dommages dus à une action conjointe d’eaux de surface, d’eaux souterraines ou de reflux des cana-lisations au cours d’un évènement lié à la même cause météorologique ( dommages combinés ) sont pris en charge exclusivement par les ECA. 3. Les dommages dus uniquement à une infiltration d’eaux souterraines sont pris en charge exclusivement par les AP. 4.Les dommages dus uniquement au reflux ou à la rupture d’une canali-sation sont pris en charge exclusive-ment par les AP. 1 Loi sur l’assurance et la préservation des bâtiments du 29 avril 2003. 2 Règlement d’application de la loi sur l’assurance et la préservation des bâtiments du 1er décembre 2003.


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