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ECAP - Eau & feu - N°22

No 22 / Hiver 2015 - 2016 2 Extincteurs dans les bâtiments : Obligatoire ou pas ? L’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions incendie de l’AEAI au 1er janvier 2015 a eu pour effet de dimi-nuer les exigences dans les maisons individuelles ainsi que dans certains bâtiments de taille réduite. Cette modification de norme a parfois semé la confusion parmi les propriétaires neuchâtelois, en particulier en ce qui concerne l’obligation de disposer d’un ex-tincteur dans son immeuble ou sa villa. Afin de clarifier la situation, il faut distinguer 2 cas de figure. Bâtiments existants Vous êtes propriétaire d’un immeuble depuis plusieurs années. Lors de ses vi-sites, la commission de police du feu a toujours exigé que vous disposiez d’au moins un extincteur et que celui-ci soit régulièrement entretenu et contrôlé. Qu’en est-il ? Si votre bâtiment ou le permis sur la base duquel il a été construit ou modifié date d’avant le 1er janvier 2015, un extincteur reste effectivement obligatoire. Les nou-velles normes ne s’appliquent pas auto-matiquement dans votre cas. En effet, la loi cantonale précise que « Tous les bâti-ments, ouvrages et installations doivent être équipés de dispositifs d’extinction de capacités appropriées et en nombre suffi-sant pour la première intervention contre le feu (...) » Bulletin d’information de l’ECAP Toutefois, si vous souhaitiez vraiment ne plus bénéficier de ce moyen d’extinction simple et efficace, et pour autant que le permis de construire ou les plans ne men-tionnent pas d’exigence particulière, vous pouvez faire une demande écrite à votre commune. Celle-ci est habilitée à vous exempter de cette obligation. Elle peut toutefois, à cette occasion, refaire un bi-lan de la conformité de votre bâtiment aux normes de protection incendie. L’allège-ment ne sera décidé que si les prescrip-tions sont respectées et qu’aucun risque particulier n’est constaté. Nouvelles constructions Vous voulez aménager un appartement dans une ancienne remise. Le permis de construire délivré le 17 janvier 2015 ne mentionne aucune exigence parti-culière. Devez-vous acquérir un extincteur ? Non. Dans ce cas, les extincteurs ne sont plus exigibles depuis le début de l’année 2015. La recommandation de l’ECAP Même si la loi ne l’impose plus dans tous les cas, disposer d’un extincteur à portée de la main est fortement recom-mandé. Tremblements de terre, quelle assurance ? Il n’est pas rare que les collaborateurs ou les experts de l’ECAP soient inter-pelés par un propriétaire qui désire connaître l’étendue de la couverture d’assurance offerte en cas de trem-blement de terre. Une clarification s’avère donc nécessaire à ce propos. Si ces événements sont rares en Suisse, ils possèdent néanmoins un fort potentiel de destruction en raison, notamment, de la forte densité de construction de cer-taines régions. Aucune assurance obligatoire Hormis l’établissement cantonal zurichois, lequel couvre les dommages sismiques jusqu’à concurrence d’un milliard de francs ( + 1 milliard supplémentaire si un second événement se produit dans la même année ), il n’existe en Suisse aucune assurance obligatoire contre les tremblements de terre. L’ECAP ne couvre donc pas les dom-mages occasionnés aux bâtiments par une secousse sismique. Deux motions parle-mentaires ( Fournier, 2011, et Leutenegger Oberholzer, 2014 ) ont visé à instituer une as-surance obligatoire au niveau fédéral. Les dif-ficultés de mise en ap- En effet, il est prouvé depuis longtemps que c’est durant les toutes premières minutes que l’intervention sur un feu est dé-terminante. S’équiper d’un extincteur à domicile c’est donc la garantie de pouvoir lutter efficacement et rapidement contre un départ de feu, par exemple à la cuisine, dans le garage ou le salon. Les dégâts causés par un incendie représentent très souvent des coûts conséquents. En comparaison, aujourd’hui, les ex-tincteurs portatifs ne constituent plus des acquisitions oné-reuses. Par conséquent, l’ECAP ne propose pas de subvention-nement à l’achat de ces appareils, mais participe aux frais de remplissage des extincteurs portatifs utilisés. Les experts de l’ECAP ou un fournisseur d’extincteurs seront à même de vous conseiller sur le type d’appareil à choisir. Même si la loi ne l’impose plus dans tous les cas, disposer d’un extincteur à portée de la main est fortement recom-mandé. En effet, il est prouvé depuis longtemps que c’est durant les toutes premières minutes que l’intervention sur un feu est dé-terminante. S’équiper d’un extincteur à domicile c’est donc la garantie de pouvoir lutter efficacement et rapidement contre un départ de feu, par exemple à la cuisine, dans le garage ou le salon. Les dégâts causés par un incendie représentent très souvent des coûts conséquents. En comparaison, aujourd’hui, les ex-tincteurs portatifs ne constituent plus des acquisitions oné-reuses. Par conséquent, l’ECAP ne propose pas de subvention-nement à l’achat de ces appareils, mais participe aux frais de remplissage des extincteurs portatifs utilisés. Les experts de l’ECAP ou un fournisseur d’extincteurs seront à même de vous conseiller sur le type d’appareil à choisir. La recommandation de l’ECAP


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