Chiffres-clés ressortant du rapport annuel 2017 de Prévoyance.ne ( connus lors de l’établissement des comptes )
Taux de couverture selon art. 72a LPP 31.12.2017 31.12.2016 Evolution
Engagements de prévoyance 6’013’774’592.75 5’907’569’107.35 106’205’485.40
Fortune disponible selon art.72a LPP
( actifs - passifs non actuariels ) 3’409’810’194.09 3’296’423’561.90 113’386’632.19
Découvert selon art. 72a LPP 2’603’964’398.66 2’611’145’545.45 -7’181’146.79
Taux de couverture selon art. 72a LPP 56,7 % 55,8 % 0,9 pt de %
La part du découvert technique au 01.01.18 imputable à l’ECAP est de CHF 8’716’031.– (01.01.17 : CHF 8’496’215.–).
Un apport supplémentaire a été versé par l’ECAP de CHF 185’472.– (01.01.17 de CHF 183’244.–).
Mesures de recapitalisation validées par le Grand Conseil
Les mesures de recapitalisation, négociées par les partenaires sociaux et acceptées à l’unanimité par le Conseil d’administration
de Prévoyance.ne, sont les suivantes : élévation de l’âge de la retraite, augmentation des cotisations, suspension
temporaire de l’indexation des rentes en cours, création d’une réserve de fluctuation de valeurs et apport supplémentaire
des employeurs. Par ailleurs, la modification de la Loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de
Neuchâtel, pour un passage à la primauté des cotisations au 1er janvier 2019, a été acceptée par le Grand Conseil en
date du 20.02.2018. La participation de l’ECAP aux mesures compensatoires, dues au changement de primauté, est de
CHF 651’487.–.
Affaires juridiques en suspens
Aucune affaire en cours.
Transactions avec des personnes ou des organisations liées
Sont considérées comme liées, les organisations ou entités suivantes :
- l’Association des établissements cantonaux d’assurance ( AECA ),
- l’Union intercantonale de réassurance ( UIR ),
- l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie ( AEAI ),
- le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques ( Pool ),
- la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance ( FOPECA ),
- la Coordination suisse des sapeurs-pompiers ( CSSP ),
- Prévoyance.ne,
- la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation ( CCNC ),
- l’Office fédéral des routes ( OFROU ),
- la République et Canton de Neuchâtel,
- Camerimo SA.
Il existe entre ces organisations et l’ECAP une multitude de rapports de nature juridique, économique et sur le plan du
personnel. Les transactions avec ces organisations reposent sur des rapports commerciaux normaux et sont réalisées aux
conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, de façon légale et régulière. D’éventuelles
conditions particulières sont expliquées en annexe. Il n’existe de part et d’autre ni liens de capitaux, ni cautions.
Toutes les personnes physiques (membres de la direction et de la Chambre d’assurance immobilière) qui exercent une influence
déterminante sur les affaires de l’ECAP sont également considérées comme liées.
Gestion des risques et contrôle interne
Les risques identifiés font périodiquement l’objet d’un examen en vue d’en évaluer la probabilité et l’impact. L’évaluation
périodique des risques ainsi que les mesures proposées pour écarter, réduire ou répercuter ces risques sont approuvées par
la direction et, le cas échéant, par la Chambre d’assurance immobilière. La situation est observée en permanence.
En interne, la direction a pris des dispositions en vue d’harmoniser la clôture annuelle des comptes avec les normes comptables
applicables, mais aussi pour garantir la régularité de la présentation des comptes. Ces mesures consistent à employer
des systèmes et des procédures comptables modernes, à effectuer la clôture annuelle des comptes, à pratiquer un double
contrôle, à séparer les fonctions et à produire des comptes-rendus réguliers.