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Annexes
Principes de présentation des comptes et d’évaluation
Principe de présentation des comptes
L’ECAP établit ses comptes conformément au référentiel Swiss GAAP RPC et en application
des recommandations spécifiques à sa branche (RPC 41).
L’Etablissement gère depuis le 24 mars 2014, date d’entrée en vigueur du RALPDIENS, le
fonds des missions de secours. Le compte de résultat n’est pas impacté par cette gestion
mais certains comptes au bilan dépendent desdites missions et y font référence.
Le rapport de gestion est conforme à l’art. 9 de la loi sur la préservation et l’assurance des
bâtiments (LAB) du 30.06.2016 ainsi qu’à l’art. 6 de son règlement d’exécution (RLAB)
du 15.03.2017.
Les comptes ont été présentés suivant le principe comptable de la continuité d’exploitation.
Le principe de l’interdiction de compensation entre actif et passif, ainsi qu’entre
produits et charges (principe brut) a été respecté. Les comptes annuels répondent au principe
de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur
des principes de gestion d’entreprise et donnent une image fidèle de l’état effectif de la
fortune, des finances et des produits (true and fair view).
Les chiffres sont présentés en milliers de francs et arrondis selon les règles en usage dans
le commerce, ce qui peut conduire à des différences d’arrondi.
Date de clôture du bilan
L’exercice court du 1er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.